L’évolution des systèmes d’information a changé les rapports entre les hommes. Elle a surtout fait naître d’autres types de rapports liés aux activités que les hommes exercent désormais avec l’outil informatique. Ce sont des rapports professionnels, qui génèrent des liens contractuels entre les parties. La complexité des écritures juridiques obligent les parties à se confier à un expert, en l’occurrence dans le droit lié à l’informatique et aux activités connexes, pour l’établissement de leurs liens.
Qu’est-ce qu’un contrat informatique ?
Comme tous les contrats et obligations régis par la loi, ce type de convention établit un lien entre deux parties. C’est le lien entre un prestataire de services informatiques et un tiers présenté juridiquement comme le client. Le développement de l’informatique ayant créé des spécialisations autour de ses activités, on peut recourir aux spécialistes des aspects juridiques de l’informatique. C’est le cas des cabinets d’avocats. Dans ces officines du droit, vous trouverez un avocat spécialisé dans l’informatique, un expert dans la rédaction des contrats dans les divers domaines de l’informatique, pour les entreprises et les particuliers.
Quels sont les différents types de contrats en informatique ?
Il existe différents types de contrats liés aux activités informatiques. Parmi les plus courants, on notera :
• La licence de logiciel est l’autorisation accordée par une partie, l’éditeur du logiciel, à une autre partie, le client ou utilisateur. Elle le confère le droit d’utiliser une application. Cette autorisation est soumise à un terme et à des conditions précises, prévues dans l’accord.
• Le contrat de maintenance lie deux parties : le client et l’éditeur d’un logiciel, qui conserve l’exclusivité des travaux sur le logiciel. Un tiers professionnel, engagé pour des travaux de maintenance corrective ou préventive sur un logiciel, peut aussi être concerné.
• La licence de logiciel libre engage l’utilisateur et le client dans des droits et des obligations spécifiques, dont la nature est consignée dans l’engagement contractuel.
Par un engagement contractuel de développement de logiciels particuliers, une partie passe la commande à un professionnel du développement d’applications pour un logiciel spécifique. L’avocat spécialisé dans l’informatique établira les stipulations concernant chacune des parties, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les procédures de tests et l’exploitation.
Un lien juridique est établi et dressé dans un cabinet d’avocats entre deux parties, pour l’intégration d’un logiciel acquis. Un autre lien courant est établi entre un client et un prestataire extérieur et étranger au développeur d’un logiciel. C’est le contrat de « outsourcing ». Ce contrat concerne toutes les tâches liées à l’exploitation d’un logiciel acquis auprès d’un développeur. Dans les activités du monde de l’informatique, le rôle de l’avocat est divers, d’où la question de l’utilité des contrats dans ce domaine.
Quelle est l’utilité des contrats informatiques ?
Comme tous les contrats légalement établis, ces engagements mutuels ont une force qui protège les droits et les obligations de chacune des parties. Au regard d’une telle sécurité, les manquements de l’une des parties sont attaquables devant la loi, sauf si l’avocat spécialisé dans l’informatique aura préféré inclure des clauses prévoyant des arrangements hors des cours et tribunaux. Une telle disposition est plus convenable, compte tenu de la particularité du monde l’informatique, qui est dynamique et en perpétuelle mutation.
Dans le contrat, chacune des parties exige des conditions, transige sur les conditions de la partie opposé et reconnaît ses engagements. L’une des parties, le client, connaît les obligations et les droits de l’autre partie. Inversement, le prestataire de service est clairement renseigné sur les droits et obligations du client.
L’avocat joue le rôle de facilitateur, de rédacteur et de garant de la conclusion des termes du contrat. Les clauses conventionnelles en informatique sont prévues par les lois en vigueur et opposables à toutes les parties contractantes.
Que contiennent les clauses conventionnelles en informatique ?
L’engagement légal qui lie deux parties, un client et un prestataire, est généralement soumis aux mentions en vigueur dans l’établissement des contrats. Il s’agit des mentions obligatoires et des mentions spécifiques au domaine de l’informatique.
Les mentions obligatoires
Le cabinet d’avocats, auquel s’adresse l’une ou les deux parties, observe les mentions ci-après en établissant le document contractuel :
1) L’identité des parties contractantes : les noms et prénoms des deux parties ou des représentants légalement constitués ; les statuts juridiques ; les adresses et toutes mentions pouvant contribuer à l’identification de chacune des parties ;
2) L’objet de l’engagement contractuel : il est clairement mentionné la nature des activités qui doivent être exécutées par le prestataire, le technicien ou les professionnels des travaux informatiques ;
3) La rémunération : le contrat mentionne le prix convenu de la prestation, les termes et modalités de versement par la partie bénéficiaire des travaux ;
4) Le déroulement des travaux : en termes de lieu, d’espace, d’heure de travail et de délai de livraison ;
5) Les engagements explicites des parties : chaque partie s’engage à observer ses obligations et à respecter les droits de l’autre partie ;
6) La cessation du contrat : les parties se mettent d’accord pour définir les conditions de fin des engagements contractuels entre les parties.
7) Les instances compétentes en cas de litige : soit devant les cours et tribunaux ordinaires, soit devant un arbitre spécialisé ou alors à l’amiable.
Les mentions spécifiques à l’informatique
Le juriste, spécialiste des questions liées à l’informatique, informera les deux parties de l’obligation d’inclure dans leurs engagements mutuels certaines clauses :
1) La clause de confidentialité : elle engage le prestataire à ne pas divulguer les données éventuelles du système informatique du client ;
2) La clause de transfert de propriété : elle est stipulée si le prestataire, dans le cas du développement d’un logiciel, doit transférer les codes sources et les dictionnaires de données au client pour qui il développe une application ou un système informatique ;
3) La clause d’assistance : elle oblige le prestataire à assurer l’assistance, la maintenance et le service après-vente à chaque sollicitation du client.
4) L’obligation de réception : elle définit les modalités de la réception des travaux informatiques (nombre et modalité des tests…)
L’engagement contractuel, dans le cadre des contrats informatiques, est un acte sous seing privé. Il fait l’objet d’une étude par les deux parties avant sa rédaction. Chaque partie contractante reçoit une copie, après la conclusion chez un juriste spécialisé.
